SPAD SELF-DEFENSE

La Légitime Défense

La Loi et l'Application de la Loi...

 


Un Serpent de Mer !

 

La légitime défense est un sujet éminemment compliqué et sensible, qui ne laisse personne indifférent. Elle intéresse au premier chef les pratiquants et spécialistes de Self-Défense. C’est une bonne chose. Malheureusement, les discours entendus dans les dojos apparaissent trop superficiels et assez catégoriques. En réalité, la plupart des intervenants ne peuvent s'appuyer que sur des textes bruts et une théorie mal assimilée.
 

Le concept de la légitime défense en France peut sembler simple et précis, alors qu’il est complexe et paradoxalement flou. Lexpérience de la procédure pénale et la connaissance de notre système judiciaire, soulèvent bien des problématiques... Pourquoi la légitime défense, reconnue universellement dans son principe, est-elle toujours controversée dans son application ? Notre légitime défense fait aujourd'hui figure de serpent de mer, pour quelles raisons ? Au fond, de quoi parlons-nous exactement ?

Monstre marin

Les Bases de la Légitime Défense

 

La légitime défense est une des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité pénale et civile. Elle permet à un individu de riposter en cas d’agression, s’il n’a pas d’autre choix. C’est un principe qui donne une justification légale à une infraction. La légitime défense se définit donc comme l’autorisation accordée par la Loi de riposter proportionnellement à la gravité d’une attaque injuste, dirigée contre soi-même ou autrui.


La légitime défense est aussi vieille que les premières civilisations humaines. Elle était considérée comme une loi naturelle et un devoir moral. Cicéron déclarait : « Tout moyen est honnête pour sauver nos jours lorsqu’ils sont exposés aux attaques et aux poignards de nos ennemis. ». Les premiers chrétiens considéraient qu’il était immoral et irrationnel de négliger sa propre vie ou ses biens. « Si un voleur est pris sur le fait d’effraction, si on le frappe et qu’il meure, son sang ne sera pas vengé. » (Exode. 22:2). Avec l’Histoire et l’avènement de sociétés modernes plus structurées, l’individu a peu à peu cédé une partie de sa liberté pour que l’État garantisse sa sécurité. Ce contrat social prévoit toutefois que si la sécurité n’est plus assurée par l’autorité publique, chaque citoyen a le droit de s’y substituer pour faire respecter ses intérêts, au besoin par la violence. C’est le socle du principe de la légitime défense.

Un Contexte de Plus en Plus Sensible


Depuis quelques décennies
, nos sociétés changent, très rapidement. Ces modifications structurelles, intellectuelles et sociales ont profondément influencé le concept de défense individuelle. Aujourd’hui, les débats relatifs à la légitime défense sont légion et très médiatisés. De nombreux faits divers sensibles ponctuent l’actualité. Les polémiques suscitent une importante mobilisation populaire, des incompréhensions et des colères collectives. Autant de manifestations qui inquiètent nos dirigeants et leur font redouter une population de plus en plus prédisposée à répondre par la violence.

Certes, notre société est toujours plus violente comme l’attestent les statistiques.
Le taux de criminalité en France est passé de 15 pour 1000 habitants en 1950 à 57 en 2009 (Insee, chiffres de la DCPJ). En 2012, on dénombrait 764 000 personnes victimes d’un acte de violence contre 822 000 en 2017 (Insee, chiffres hors ménage). Depuis 2010, plus de 20 % des personnes d’au moins 14 ans disent ressentir un sentiment d’insécurité (Insee, chiffres hors domicile).

Manifestation violente
Mais, il faut cependant rester très prudent avec les chiffres et leurs interprétations...


En tout état de cause, l
e contexte actuel n’est pas favorable à une utilisation assouplie du principe de légitime défense. Nos élites craignent les débordements, l'escalade, la montée d’une certaine radicalisation. Ce sentiment tend vers un traitement sévère et étroit des juridictions qui paralyse ainsi toute idée de défense individuelle.

Pourtant, la légitime défense dispose déjà d’un encadrement juridique complexe et très restrictif…

Un Encadrement Juridique Limitatif


La défense personnelle est un concept très mal accueilli par nos décideurs et surtout par les magistrats. Dans un communiqué de presse du 26/04/2012, le syndicat de la magistrature parlait de « permis de tuer » et « d’escalade vers l’extrême droite » pour les présomptions de légitime défense des policiers… Cette perte de confiance, ce ressentiment, illustrent bien la forte politisation de l
eur institution. Politique et Justice ne font pas bon ménage, et pourtant…

Le code pénal définit la légitime défense au travers de plusieurs conditions cumulatives qui ne sont que rarement discutées. La difficulté naît d’une réelle imprécision de ces conditions qui conduit à des interprétations restrictives des juges. Au fond, le concept de la légitime défense n’est pas malmené par sa définition juridique mais par ses jurisprudences.

Jurisprudence
Il y a deux grandes catégories de légitime défense : celle qui concerne les atteintes aux personnes et celle qui concerne les atteintes aux biens. C’est surtout la première qui intéresse les débats.

QUANT AUX PERSONNES


Pour invoquer la légitime défense, il faut avoir été confronté à une atteinte à l’intégrité physique, avoir accompli un acte
de défense dans le but d’y mettre fin, avoir été mis en cause dans une procédure judiciaire, puis prévenu ou accusé devant un tribunal.


L'ATTEINTE OU L'ATTAQUE

Elle doit être réelle et objective. Une peur subjective, une atteinte imaginaire ou hypothétique ne suffit pas.
La légitime défense a été écartée pour un mineur qui, lors d’une rixe, met un terme à la menace dont il fait l’objet en jetant son agresseur à terre, mais qui se sentant menacé du fait que son adversaire porte un couteau, continue à le frapper au sol. Néanmoins, dans la mesure où la menace est objectivement vraisemblable, il est admis que la personne menacée par une arme factice puisse se réclamer de la légitime défense. Les juges chercheront des indices faisant « raisonnablement croire à l’imminence du péril » (Crim. 07/08/1873).


Elle doit être
actuelle ou imminente. La condition d’actualité consiste en la menace d’un mal sur le point de se réaliser immédiatement, tout de suite.
La légitime défense n’est autorisée que pour repousser un mal présent, car c’est seulement à cette condition qu’elle devient nécessaire (Crim. 27/06/1927).
 

Elle doit être injustifiée ou illégitime. Il ne faut pas qu’elle soit fondée en droit, ni autorisée ou ordonnée par la Loi. C’est-à-dire qu’elle doit être illégale.
Ainsi, n’est pas en état de légitime défense celui ou celle qui oppose une résistance au policier procédant à son interpellation. Selon la jurisprudence, il n’y a jamais de légitime défense contre un acte de l’autorité, même s’il est illégal. Elle reconnaît une présemption simple de régularité aux actes réalisés par les agents de l’autorité publique (Crim. 05/01/1821). Toutefois, quand l’acte est manifestement illégal, l’injustice de l’atteinte peut être établie et la légitime défense retenue.

Elle doit être dirigée contre le défenseur ou contre autrui.

 

LA RIPOSTE OU LA DÉFENSE


Elle doit être intentionnelle. C’est-à-dire que l’acte de défense doit être volontaire et non pas accidentel.
La légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction (Crim. 16/02/1967, 09/07/1984, 28/11/1991). Ainsi, les actes de défense traduisant une infraction involontaire, sont inaccessibles à la notion de légitime défense.

Elle doit être
nécessaire. C’est-à-dire que l’acte accompli constituait le seul moyen de se défendre contre l’agression. Il faut donc que la personne atteinte n’ait pas eu d’autre solution que la riposte pour se soustraire du danger.
Ainsi la simple possibilité d’alerter les forces de l’ordre ou de fuir est souvent retenue pour caractériser l’absence de nécessité. Pourtant une victime d’agression ne peut que difficilement faire appel à la police. D’autre part, le délai moyen d’intervention étant d’environ 20 minutes (France Bleu Indre-et-Loire, le 09/04/2019), l’acte de défense privé semble inévitable. Il devrait donc être plutôt interprété comme une action de « premiers secours ».

 

Elle doit être concomitante, simultanée à l’attaque. La défense doit être immédiate par rapport à l’atteinte. Un acte de défense accompli ultérieurement n’est pas légitime, car plus nécessaire. Il s’agit donc d’une vengeance.
La
jurisprudence assimile cette condition à l’instantanéité alors qu’une agression est par nature globale et évolutive. La légitime défense n’a pas été retenue pour celui qui, ouvrant sa porte se trouve face à un malfaiteur qui tente de lui tirer dessus avec une arme enrayée, est allé récupérer son fusil pour faire feu sur lui, au lieu de fermer sa porte et d’alerter la police (Cours d’Appel de Paris, 22/06/1988).


Elle doit être
proportionnée à l’atteinte. La défense doit être mesurée. Si elle est manifestement excessive, s’il y a disproportion, l’acte ne se trouvera pas justifié. La riposte doit donc égaler la gravité de l’attaque, non la dépasser. Il ne faut utiliser que la force strictement nécessaire.
La riposte à coups de chaussure à talon aiguille suite à une saisie par le col est disproportionnée (Cass. 21/02/1996). Cependant, la proportionnalité est recherchée dans les moyens employés, pas dans leur résultat. Ainsi, une personne répondant à des coups de poings par un coup de poing qui provoque une infirmité permanente chez l’agresseur peut invoquer la légitime défense (Crim. 17/01/2017 n° 15-86.481). D’un autre côté, une gifle portée en réponse à autre gifle peut ne pas être proportionnée, si la première est donnée par une femme « âgée de 74 ans, pesant 40 kg pour 1,60 m » et la seconde par un homme ayant profité « de la différence d’âge et de sa constitution » (Crim. 22/05/2007). Ainsi, l’appréciation de la proportion est une question de fait laissée à la discrétion des juges. Malheureusement leur vision « mathématique » reste peu réaliste face à une agression grave ou à un risque vital, par nature complexe et stressant.


QUANT AUX BIENS


La légitime défense des biens est encore plus strictement encadré
e. Pour l’invoquer, il faut que le bien ait été menacé par l’exécution d’un crime ou d’un délit. Les infractions contraventionnelles n’entrent pas dans le champ d’application (dégradations légères, dégradations par inscription, etc.).


L’ACTE DE DÉFENSE OU L’INTERRUPTION DE L’EXÉCUTION


Il doit être
strictement nécessaire au but poursuivi. C’est-à-dire que la défense ne doit pas dépasser les besoins stricts de l’interruption de l’atteinte.

Il doit être
proportionné. En aucun cas il ne peut consister en un homicide volontaire.
La défense d’une propriété ne pourra jamais justifier le sacrifice d’une vie humaine, ni même de blessures graves.


DEUX CAS PARTICULIERS


En principe, il revient à l’agressé qui s’est défendu de prouver qu’il a agi en situation de légitime défense. Toutefois, il existe deux cas précis pour lesquels il y a présomption de légitime défense.
Dans ces situations, il appartiendra à l’agresseur de prouver que l’agressé n’a pas agi en état de légitime défense.


Situation 1 : l’entrée de nuit par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.

Situation 2 : en cas de vols ou pillages exécutés avec violence.


C’est un régime favorable aux victimes.
Malheureusement, ces deux exceptions sont
très rarement prises en considération par les juges…

La Nécessité d'une Approche Pragmatique

 

Comme l’a déclaré Philippe Bilger, ancien avocat général près la Cour d’Assises de Paris : « J’ai l’impression que pour éviter, à bon droit, les dérives d’une société qui livrée à elle-même ressemblerait au Far West, on tombe à rebours dans une sorte de juridisme qui ne tient absolument pas compte de la réalité... ».

Vivre une situation violente dans l'instant ou la juger plusieurs mois après les faits n’implique pas les mêmes problématiques. L’Homme est un être d’émotions, prisonnier de ses instincts et de sa construction psychologique. À l’inverse, la procédure pénale est logique et froide, toujours plus technique et prioritaire. Notre système judiciaire s’est peu à peu déshumanisé, il ne tient quasiment pas compte des facteurs naturels, humains. Nous avons affaire à une justice robotisée. Finalement, l'application technique du droit est éloignée de la réalité situationnelle.

La méconnaissance des situations de violence et la difficile compréhension des manifestations physiologiques d’un stress intense, altèrent le jugement des magistrats. De plus, la législation française sur les armes étant complexe et rarement bien appréhendée par les juridictions, les détenteurs d’armes sont avant tout considérés comme des criminels en puissance.

Aujourd’hui, le concept est enrayé...

Le principe de légitime défense gagnerait à évoluer, à se rapprocher du réel, à devenir plus pragmatique. Tout d’abord, certains experts proposent de substituer la notion de « temps global de l’action » à l’immédiateté, afin que la défense devienne possible jusqu’à l’arrêt total de la menace. Ensuite, l’impact psychologique d’une agression devrait être mieux considéré, comme c’est par exemple le cas en Suisse.

En réalité, la légitime défense est un serpent de mer. Tout le monde en parle, chacun y va de sa propre analyse, les débats sont nombreux, mais on ne la voit quasiment jamais !

Perdu
Notre pays souffre d’un véritable syndrome de culpabilité, qui n’épargne pas la question sécuritaire. Même si les magistrats savent faire preuve de sévérité lorsqu’ils sont personnellement impliqués, la « culture de l’excuse » domine et corrompt le système. La politique pénale semble valoriser les délinquants, considérés comme les premières victimes d’une société qui les exclus et les stigmatise injustement. Alors que la société devient de plus en plus violente et que les victimes sont toujours plus nombreuses, le nombre des condamnations tend à diminuer régulièrement depuis 2007 (Insee, SDSE). Un sentiment malsain d’impunité gangrène notre société...

Certes, grandir et évoluer dans un contexte de misère et d'exclusion sociales peut déstructurer l’individu, le pousser à la haine et à la violence. Au fond, chacun ne cherche qu’à vivre ou survivre…

Pour autant, ceux qui ont eu de la chance ne méritent pas plus d’être malmenés ou agressés.

Au fond, l'état de légitime défense, déjà peu souvent invoqué dans une procédure pénale, n'est presque jamais retenu par les juges. Et c’est un vrai problème. Aussi, en voulant contrôler les dérives, éviter les débordements, lutter contre la montée des extrêmes, la magistrature verrouille totalement le système. Il s’ensuit un grand sentiment d’injustice au sein de la population. Le droit naturel, instinctif, de se défendre personnellement semble impossible en France. L’individu pense avoir le choix entre se laisser agresser ou subir les foudres d’une justice rigide et politisée.

Finalement, les justiciables français subissent un stress juridique inique. Ce sentiment participe à la montée de la colère populaire et à la radicalisation de nos concitoyens. Ainsi, en voulant éviter un hypothétique chaos, en coupant les ailes de la légitime défense, les décideurs ont récolté ce qu’ils craignent le plus : un peuple qui souhaite l’arrivée d’un état sécuritaire et inflexible.

Alors Que Faire ?

 

Le problème du pratiquant de Self-Défense reste finalement entier, que faire en cas d’agression ?

En France, la légitime défense s’apprécie comme une « mesure de justice », une justice privée ; alors que l’on pourrait la considérer comme une « mesure de police », une sauvegarde de l’ordre public. En effet, l'agressé n'agit pas par désir de justice mais réagit dans l'action, par nécessité, en se substituant à une autorité publique défaillante.

Il est totalement illusoire de penser qu’une personne agressée sera capable d’analyser sereinement une situation violente, de vérifier que les éléments constitutifs de la légitime défense sont bien remplis avant d’agir… Entre sa quasi-inexistence dans les juridictions et les problèmes psychologiques liés à une agression, ce n’est pas la peine de considérer la légitime défense comme une possibilité. Mieux vaut faire son deuil ! Que faire alors ?

En définitive, le message qu’il faut retenir est que la légitime défense n’existe pas en tant que telle en France. Des textes la prévoient, certes, mais c’est tout.

C’est déjà très important d’avoir compris qu’il ne faut pas présumer d'une protection juridique quelconque en cas d’agression, même si la morale dicte le contraire. Cette difficile prise de conscience orientera l’entraînement, les automatismes et la philosophie de l’action pour limiter les ennuis. Finalement, il est essentiel de considérer que la confrontation physique doit rester l’ultime recours ! D’abord, car elle peut impliquer des dégâts physiques et psychologiques graves, mais aussi parce qu’elle expose à un parcours judiciaire, long, sévère et délétère.

Enfin, il est conseillé de taire ses compétences martiales en cas de procédure pénale et d’invocation de la légitime défense. Les connaissances supposées en la matière, pourraient jeter le trouble dans l’esprit du juge et induire un rejet pour cause de disproportion.

 

Quoi qu’il en soit, les affaires judiciaires sont toutes traitées au cas par cas, par des hommes et des femmes perfectibles et sensibles. La Justice n’est pas une science exacte !

Somme toute, la solution serait peut-être d’agir en individu libre, déterminé, mais modéré et bienveillant...


Colossus


Connaître la Légitime Défense et ses subtilités, savoir agir efficacement pour limiter les conséquences juridiques de ses actes, est un des pré-requis de la Self-Défense...

 

Ces notions, et bien d'autres encore, seront développées et illustrées durant nos cours et lors de nos stages.

 

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